Portant modification de certaines dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales

NOR : INTB0500142D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des emplois civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ;
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 février 2005 ;
Le Conseil d’État (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - L’article 7 du décret du 16 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l’autorité territoriale. Elle comprend un traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement y afférents ainsi que, le cas échéant, des indemnités.

« Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l’établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l’établissement.

« Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionnés au deuxième alinéa.

« En cas de vacance dans l’emploi ou le grade retenu en application des dispositions du présent article, le collaborateur de cabinet conserve à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent. »

Art. 2. - À l’article 9 du même décret, après les mots : « à l’exception », sont ajoutés les mots : « des indemnités prévues à l’article 7 et ».

Art. 3. - Le 5o de l’article 44 du décret du 15 février 1988 susvisé est supprimé.

Art. 4. - Le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, la ministre déléguée à l’Intérieur et le ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire, porte-parole du gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mai 2005.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, DOMINIQUE DE VILLEPIN Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, THIERRY BRETON Le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, RENAUD DUTREIL La ministre déléguée à l’Intérieur, MARIE-JOSÉE ROIG Le ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire, porte-parole du gouvernement, JEAN-FRANÇOIS COPÉ